Conditions de Services

Conditions de Services d’Intervention Rapide 24

Introduction

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions de Services ») s’appliquent au service de mise en relation « Intervention Rapide 24 » exploité par la société de droit anglais NextY Ltd, immatriculée sous le numéro 10604508 et dont le siège social est situé au 12 Bridewell Place Third Floor East, Londres EC4V 6AP, Royaume-Uni  (« NextY » ou « nous »). Intervention 24 est accessible à l’adresse : https://intervention-rapide24.com/ ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (le « Site »).

1. Qu’est-ce que Intervention Rapide 24 et comment ça marche ?

NextY propose un service de mise en relation de clients particuliers à la recherche d’un service de réparation ou de dépannage rapide (les « Clients ») avec des techniciens professionnels de la plomberie, de la serrurerie, du gaz et de l’électricité (le « Professionnel » ou « vous »).

Par conséquent, NextY n’intervient ni dans la réalisation du devis ni dans l’exécution des prestations de réparation et de dépannage demandées (les « Prestations »).

Le Professionnel est ainsi seul responsable de la réalisation du devis, des conditions juridiques et financières applicables aux Prestations, de l’exécution des Prestations  et, plus largement, du traitement de toute réclamation ou de toute autre question découlant de la fourniture de la Prestation.

Le Professionnel accepte que NextY ne lui garantisse aucun chiffre d’affaires.

1. Inscription sur Intervention Rapide 24

Il est rappelé que l’inscription sur le Site et son utilisation sont subordonnés à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral par le Professionnel des présentes Conditions de Services.

Toute condition contraire posée par le Professionnel (ex. conditions générales d’achat) demeure inopposable à NextY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Par ailleurs, le fait pour NextY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions de Services, ne pourra jamais être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Par ailleurs, en accédant, en utilisant ou en vous inscrivant sur le Site, vous garantissez que:

(i) vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;

(ii) vous avez le droit, l’autorité, les pouvoirs et la capacité d’accepter les présentes Conditions de Services et de vous y conformer ;

(iii) vous disposez des qualifications nécessaires pour l’accomplissement des Prestations.

Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser Intervention Rapide 24, vous nous fournissez certaines informations personnelles (par exemple : coordonnées telles que les adresses électroniques et les numéros de téléphone), qui doivent être exactes, complètes et à jour afin que nous puissions assurer notre mission de mise en relation avec les Clients.

2. Obligations du Professionnel

Le Professionnel apportera à la réalisation des Prestations les soins et diligences les plus élevés au regard des règles de l’art et des meilleures pratiques de l’industrie, en conformité avec les besoins exprimés par les Clients. Le Professionnel s’engage à encadrer la fourniture des Prestations par un contrat avec le Client, auquel NextY n’est pas partie. Le Professionnel est tenu de fournir l’intégralité des modalités et conditions d’intervention.

Le Professionnel s’engage avant tout règlement à délivrer une facture au Client, que ce dernier devra valider en apposant la signature « Bon pour Accord ».

3. Promotion de vos services

En vous inscrivant, vous acceptez que NextY assure, en qualité de mandataire et à titre exclusif, la promotion de vos compétences et services auprès des Clients pour la durée précisée aux présentes.

Ces activités promotionnelles seront notamment fournies au moyen des services publicitaires suivants :

• Marketing social ;
• Annonces Google.

Si vous souhaitez bénéficier de services promotionnels complémentaires, ces prestations non comprises donneront lieu à l’établissement d’un devis et d’une négociation d’un accord ad hoc négocié de bonne foi.

4. Durée

Les présentes Conditions de Services prennent effet à la date d’acceptation des Conditions de Services et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties y mettent fin conformément aux Conditions de Services.

5. Conditions financières

En contrepartie du service de mise en relation, NextY percevra une commission égale à  50% du montant total payé par le Client.

Le Professionnel s’engage à remettre une copie de toutes factures qu’il aura adressées et qui aura été validé par le Client.

Le Professionnel devra immédiatement informer NextY de la réception du paiement et payer la commission susmentionnée au plus tard 24 heures après la réception du paiement par le Professionnel.

À défaut de paiement du prix à son échéance, NextY sera, huit jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par courriel restée sans effet, habilité à suspendre le référencement du Professionnel sur le Site jusqu’au règlement des factures en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme du fait de NextY ni ouvre quelconque droit à une indemnisation pour le Professionnel. En outre, et sans préjudice du droit pour NextY de résilier ou suspendre les présentes, des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de dossier seront appliqués de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NextY peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Quelques rappels sur l’utilisation d’Intervention Rapide 24

Le Professionnel accepte de réaliser les Prestations conformément à la réglementation applicable et notamment le droit de la consommation. Le Professionnel s’engage également à ce que le Contrat de Déplacement et le Contrat de Réparation soient conformes à la réglementation applicable. Plus précisément, s’agissant de contrats conclus avec des consommateurs, le Professionnel s’engage à fournir aux Clients l’information précontractuelle et contractuelle exigée par la réglementation en vigueur.

Le Professionnel supportera seul les conséquences éventuelles d’un non-respect de ces obligations.

Le Professionnel déclare reconnaître qu’il est formellement interdit de :

1. télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel similaire qui peut endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’une autre personne ;
2. télécharger des fichiers contenant des logiciels ou d’autres matériels qui violent les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection de la vie privée ou à la publicité d’un tiers ;

• diffamer, maltraiter, harceler, menacer ou violer de toute autre manière les droits d’autres personne, y compris le personnel de NextY et les Clients ;

1. utiliser Intervention Rapide 24 en violation du droit applicable ;
2. publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser tout document diffamatoire, faux ou trompeur, les sujets, noms, documents ou renseignements frauduleux, menaçants ou illégaux, ou tout autre document, les renseignements ou le contenu qui impliquent la vente d’articles contrefaits ou volés ou la prestation de services illégaux ;
3. solliciter un emploi ou un travail qui n’est pas en lien avec les services offerts par NextY. Vous ne pouvez solliciter ou contacter sous quelque forme que ce soit des Clients à d’autres fins que celles liées aux Prestations sans autorisation écrite expresse de notre part ;

• utiliser Intervention Rapide 24 pour collecter les contacts de Clients par voie électronique ou autre sans notre consentement exprès écrit préalable ;
• mener ou transmettre des enquêtes, des concours aux Clients ou réaliser de la prospection interdite ;

1. usurper l’identité d’une autre personne ou permettre à toute autre personne ou entité d’utiliser votre identité pour afficher un message ou consulter les commentaires ou utiliser votre compte de toute autre manière ;
2. télécharger tout fichier dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il ne peut être légalement distribué par l’intermédiaire d’Intervention Rapide 24, ou télécharger tout contenu sur lequel vous n’avez pas obtenu les droits nécessaires ou à utiliser en conséquence ;
3. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter d’Intervention Rapide 24 ;

• insinuer ou déclarer que toute déclaration que vous faites est approuvée par nous, sans notre accord écrit préalable ;
• réaliser des opérations de reverse engineering, désassembler, décompiler, traduire, modifier, adapter, concéder sous licence, sous-licencier, modifier, copier, distribuer, pirater ou interférer avec Intervention Rapide 24, ses serveurs ou tout autre réseau connecté, utiliser un robot, les processus ou dispositifs manuels et/ou automatiques pour l’extraction de données, la recherche de données, l’exploration de données, le web-scrapping ou l’indexation d’Intervention Rapide 24 de quelque manière que ce soit, ou tenter de faire ce qui précède, sauf dans les hypothèses permises par la législation applicable.
• supprimer ou modifier, visuellement ou autrement, tout droit d’auteur ou marque et qui nous appartiennent ;

1. télécharger un contenu offensant et/ou préjudiciable, y compris, mais sans s’y limiter, un contenu qui préconise, approuve, tolère ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou les sévices physiques de quelque nature que ce soit, ou en fait la promotion contre tout individu ou groupe d’individus ;

• télécharger du contenu qui fournit du matériel ou donne accès à du matériel obscène, adulte ou sexuel, et en particulier les personnes âgées de moins de 18 ans, dans une relation abusive, violente ou sexuelle ;
• utiliser Intervention Rapide 24 sous des noms d’utilisateur ou des identités différents, après la suspension de votre compte, ou son arrêt ;
• archiver toute partie de Intervention Rapide 24 ou tout contenu ou matériel contenu sur Intervention Rapide 24 sans notre permission écrite ;
• modifier des données de transmission sans notre consentement.

7. Absence de contrat de travail

Le Professionnel ne réalise pas les Prestations en qualité d’employé de NextY.

Nous ne supervisons pas vos activités professionnelles, ni dirigeons ou contrôlons la réalisation des Prestations exécutées de quelque manière que ce soit.

Vous fournissez des prestations à des Clients de façon indépendante sans qu’il n’existe un quelconque lien hiérarchique entre NextY et vous.

8. Droits de propriété intellectuelle

Intervention Rapide 24, ainsi que les informations, données, contenus et matériels qu’il contient sont la propriété de NextY et/ou de ses sociétés affiliées et concédants de licence, à l’exclusion du contenu généré par le Client, pour lequel NextY dispose d’un droit d’utilisation tel que décrit ci-dessous. Les contenus exposés ci-avant et appartenant à NextY sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation desdits contenus pour des finalités autres que celles expressément autorisées est interdite.

Les marques de NextY et le logo Intervention Rapide 24 sont des marques appartenant à NextY. Toutes autres marques, logos et/ou noms commerciaux figurant sur NextY sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit de copier ou d’utiliser l’un ou l’autre des documents suivants marques, logos ou noms commerciaux apparaissant sur NextY sans l’autorisation écrite préalable expresse de l’éditeur propriétaire.

NextY respecte la propriété intellectuelle d’autrui et attend des Professionnels qu’ils fassent de même. NextY répond aux avis de violation présumée du droit d’auteur soumis en bonne et due forme qui sont conformes aux politiques applicables du droit.

9. Modifications d’Intervention Rapide 24

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’examiner, d’améliorer, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, NextY ou tout contenu ou information sur NextY avec ou sans préavis. Nous ne pourrons être responsables envers les Professionnels pour toute modification ou interruption de NextY.

10. Confidentialité

Le Professionnel s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par NextY ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions de Services, et s’oblige à faire respecter cette obligation par ses éventuels salariés et intervenants quels qu’ils soient, permanents ou occasionnels.

Sont d’ores et déjà stipulées confidentielles les informations suivantes : la documentation technique et/ou financière, commerciale, comptable, administrative, juridique, économique ; les schémas organisationnels ; les procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions techniques et autres données techniques ; les échanges d’emails et archives concernant le projet objet des présentes ; les éléments communiqués oralement ou par écrit par l’une des parties, par l’une de ses filiales et/ou par l’entité les contrôlant, ainsi que toute réponse aux questions posées.

L’obligation de confidentialité ci-dessus visée ne s’applique pas aux informations qui :

• sont connues du Professionnel à leur communication par NextY, si cette connaissance antérieure peut être prouvée ;
• sont obtenues par Professionnel de source indépendante, de façon légale et sans manquement à un engagement de confidentialité ;
• sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du présent contrat autrement que par des actions ou omissions du Professionnel et/ou des préposés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.

Vous reconnaissez que lesdites Informations Confidentielles constituent un atout précieux, spécial et unique de NextY et convenez de ne pas utiliser ni divulguer les renseignements confidentiels à d’autres fins que celles qui vous sont strictement nécessaires pour les fournir vos Prestations et uniquement pendant la durée des présentes.

Vous devez informer NextY par écrit dans les plus brefs délais de toute circonstance qui peut constituer une divulgation, un transfert ou une utilisation non autorisés d’Informations Confidentielles.

Vous vous engagez à mettre en œuvre des mesures de protection techniques, physiques et administratives raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels.

 

11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Conditions de Services, NextY et le Professionnel sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel et ainsi d’agir, au sens du droit applicable, en qualité de responsables de traitement autonomes.

A cet effet, tant NextY que le Professionnel s’engagent se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).

12. Responsabilité

Le Professionnel garantit à NextY que les informations fournies en vue de la présentation et du référencement sur le Site sont exhaustives, complètes et à jour et qu’elles n’ont pas pour objet ou pour effet de tromper NextY ou le Client. Le Professionnel s’engage à indemniser NextY contre toute action, dépense, dommage et indemnité subis par NextY à ce titre.

Vous acceptez expressément de décharger NextY de toute responsabilité, réclamation ou action du Client découlant de l’exécution des Prestations.

Le Professionnel garantit NextY de tout recours ou dommage causé aux Clients du fait la Prestation et s’engage à indemniser NextY contre toute action, dépense, dommage ou indemnité subis par NextY à ce titre.

Il est rappelé que le Site et Intervention Rapide 24 sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne donnons aucune garantie s’agissant des résultats espérés de l’utilisation d’Intervention Rapide 24.

Ni NextY, ni ses sociétés affiliées, ni ses concédants de licence ne sont responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des Clients.

Vous acceptez de ne pas tenir NextY, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence ou l’une quelconque de ces sociétés, responsable de tout dommage, dépense, pertes, poursuites, réclamations qui sont survenus ou pourraient survenir, en rapport avec votre utilisation du Site ou l’incapacité d’utiliser Intervention Rapide 24, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité découlant de la conduite, d’un acte ou de l’omission du Client (y compris, sans s’y limiter, le harcèlement, les actes de violence physique et la perte ou le vol d’identité, destruction de biens personnels).

NextY ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects ou incidents, y compris toute perte de profits, de temps, de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de clientèle, et tout préjudice commercial, sauf ceux prévus dans les Conditions de Services.

En tout état de cause, la responsabilité de NextY ne pourra dépasser le total des commissions que vous avez payées à NextY au cours des deux (2) mois précédant le moment où une telle réclamation est survenue.

13. Garanties

Vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité NextY, ses concédants de licence et chacun de ces tiers, les administrateurs, dirigeants, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, membres, employés, les entrepreneurs indépendants et les vendeurs de et contre toutes les réclamations, pertes, dépenses, responsabilités, dommages ou demandes (y compris les honoraires d’avocats et les frais encourus), en lien avec ou résultant directement ou indirectement de:

• votre mauvaise utilisation ou votre incapacité à l’utiliser Intervention Rapide 24,
• toute violation des présentes Conditions de Services,
• toute violation de toute loi ou réglementation applicable ;
• toute atteinte aux droits d’une personne, et
• vos informations et le contenu que vous soumettez ou transmettez par l’intermédiaire d’Intervention Rapide 24.

NextY se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la responsabilité exclusive de la défense et le contrôle de toute question autrement sujette à votre indemnisation.

Vous ne pouvez en aucun cas transiger avec le demandeur sans le consentement écrit préalable de NextY.

Vous vous s’engagez à dégager et à tenir NextY indemne de toute responsabilité qui pourrait être mise en cause, du fait des actions ou du comportement des personnes déléguées pour accomplir les Prestations.

14. Lutte contre le travail dissimulé

Dans le cadre de ses Prestations, le Professionnel s’engage à respecter les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail sur le travail dissimulé. Si le Professionnel est amené à traiter avec des sous-traitants, il devra s’assurer que ceux-ci respectent bien les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail, et mettre en demeure ses contractants de faire cesser une situation de travail dissimulé si jamais il en avait connaissance.

15. Clause compromissoire

Tous différends découlant des présentes seront définitivement tranchés suivant le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, applicable au moment du différend, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. Cet arbitrage se déroulera à Paris, France selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de l’arbitrage rendu par trois arbitres. Le lieu de l’arbitrage sera déterminé par le défendeur. La loi applicable au fond sera la loi française. La loi applicable à la procédure d’arbitrage sera la loi d’arbitrage du lieu d’arbitrage choisi par le défendeur. La langue de l’arbitrage sera le français.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions de Services sont régies et interprétées conformément au droit français, nonobstant toutes règles de conflit de lois.

17. Cession

Le présent Contrat ne peut être cédé ou transféré par vous sans notre accord écrit préalable.

En revanche, NextY peut librement céder tout ou partie des Conditions de Services à toute société appartenant au groupe de NextY et/ou à tout futur propriétaire d’NextY, à charge pour lui d’en tenir informé le Professionnel. Une telle cession libèrera NextY pour l’avenir, conformément à l’article 1216-1 du Code civil.

18. Dispositions générales

La fin des Conditions de Services pour quelque cause que ce soit n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à continuer de produire effet même en cas de résiliation ou d’expiration, à savoir notamment la clause de confidentialité, la clause sur la propriété intellectuelle, de même que la clause de juridiction et de droit applicable.

De manière plus générale, toutes les clauses ayant vocation à survivre à l’expiration ou à la résiliation des Conditions de Services, lui survivront, pour la durée prévue dans la clause concernée ou à défaut, pour la durée de prescription des droits et obligations objet de la clause concernée.

Vous reconnaissez que les stipulations des Conditions d’utilisation constituent l’intégralité des accords conclus avec vous en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Vous convenez que toute réclamation ou toute cause d’action découlant des présentes ou s’y rapportant doivent être déposée dans un délai de dix-huit (18) mois après que le différend, la réclamation ou la cause d’action a pris naissance ou qu’il est à jamais prescrit.

Pour l’exécution des stipulations des Conditions de Services, les notifications sont valablement faites par courrier ou par courriel à l’adresse de NextY telle qu’elle figure dans le présent Contrat, à l’attention de leur représentant légal et pour le Professionnel l’adresse que vous nous avez fournie.

Les présentes Conditions de Services sont réputées séparables. Dans l’éventualité où une disposition serait jugée comme étant inopposable ou invalide, cette disposition doit néanmoins être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et cette décision n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire de toute autre stipulation.

19. Code de conduite

Chaque Professionnel qui s’inscrit à notre service doit accepter notre  » Code de conduite « . Le Code de conduite est accessible sur notre Site.

Le Code de conduite prévoit que, conformément au droit applicable, tout Professionnel doit fournir une facture au Client avant que le paiement ne soit perçu.

20. Modifications apportées aux présentes Conditions de Services

Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer les modalités de la présente convention en tout temps, à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions de Services.

Les modifications apportées aux Conditions de Services seront portées à votre attention, préalablement à leur entrée en vigueur, par email.

Si vous jugez inacceptables des modifications futures apportées aux présentes Conditions de Services ou si elles vous obligent à pour ne plus être en conformité avec celles-ci, vous devez résilier, et cesser immédiatement d’utiliser Intervention Rapide 24.

Il est rappelé que votre utilisation continue d’Intervention Rapide 24 à la suite de toute révision de cet accord constitue votre l’acceptation complète et irrévocable de ces modifications.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez nous contacter à 12Bridewell Place Third Floor East, London, United Kingdom, EC4V 6AP ou par courrier à l’adresse suivante: [email protected]